Extraits des délibérations du Conseil Municipal du 7 décembre 2011
Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour le Projet d’élargissement de la V.C. n° 7 entre Montferrand et le Rouquet
Le Conseil Municipal après avoir entendu la présentation par M. le Maire du rapport de Monsieur le Commissaire Enquêteur et pris acte de ses conclusions favorables à la Déclaration D’utilité Publique pour le projet d’élargissement de la Voie Communale n° 7 entre Montferrand et Le Rouquet, à l’unanimité :
- Décide d’examiner attentivement certaines propositions n’imputant pas l’économie générale du projet comme, en particulier, de ne pas créer au carrefour entre Montferrand et Le Rouquet les 3 places de stationnement envisagées par le Maître d’œuvre.
- Fait connaître à M. le Préfet son intention ferme de respecter l’avis de Monsieur le Commissaire Enquêteur et de maintenir son projet.
- Mandate le Maire pour poursuivre encore les négociations avec les propriétaires opposés à la réalisation du projet jusqu’au 30 septembre 2012.
Aménagement de la voirie du lotissement du Champ del Mas
Monsieur le Maire présente le dossier de conseil et de faisabilité pour le projet d’aménagement de la voirie du lotissement du Champ del Mas établi par la Direction Départementale des Territoires de la Lozère.
Cet aménagement complète le projet d’enfouissement des réseaux et la réfection de l’éclairage public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte le projet présenté concernant la réfection de la voirie et d’une partie des réseaux du quartier du Champ del Mas et précise que ces travaux seront inscrits au budget 2012
Diagnostic réseau assainissement quartier du Mazet et Champ del Mas
Le Conseil décide de lancer un diagnostic sur le réseau d’assainissement du quartier du Mazet entre le Pont du Mazet et l’embouchure de l’Urugne et le lotissement du Champ del Mas.
Vente d’une partie du jardin public du lotissement de Plancourines :
Suite à la demande de particuliers qui souhaitent acheter une partie du jardin public du lotissement de Plancourines pour faciliter l’accès à leur parcelle, le conseil municipal donne son autorisation à condition que tous les colotis soient d’accord.
Le compte rendu complet est consultable à la Mairie
Extraits des délibérations du Conseil Municipal du 26 octobre 2011
Approbation de l’Avant Projet Sommaire de la restructuration de l’école du Sycomore
Le conseil municipal approuve l’avant projet sommaire de la restructuration et de l’extension de l’école du Sycomore présenté par M. le Maire. Le projet consiste à isoler les bâtiments les plus anciens, à réaménager les classes et refaire les sanitaires, ainsi qu’à créer une extension qui servirait de préau, salle de motricité, garderie. Le choix du système de chauffage s’oriente vers une Pompe A Chaleur air/eau avec relève par panneaux solaires, l’implantation d’une aération à double flux et l’apport solaire avec une bonne isolation amènera à une consommation quasiment nulle.
L’entrée de l’école se fera par la rue Magdeleine Quarante avec une zone de stationnement pour le personnel et pour les cars et une zone de « dépose minute ».
Désignation délégué au Syndicat Mixte A75 pour remplacer Mme Brunel
Est désigné M. Alain CASTELBOU délégué suppléant au Syndicat Mixte A75
Astreintes pour la période hivernale 2011/2012
Comme les années précédentes le conseil municipal décide la mise en place de périodes d’astreintes pour la saison hivernale du 19 novembre 2011 au 11 mars 2012 pour assurer le déneigement des routes et ceci pour les deux agents techniques.
Fixation du taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale
Monsieur le Maire expose que la réforme de la fiscalité de l’aménagement a abouti à la création d’un nouveau dispositif de taxation reposant sur la taxe d’aménagement. Cette taxe remplacera les nombreuses taxes d’urbanisme actuelles (Taxes Locale d’Équipement, Taxe Départementale pour le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement, Participation pour Aménagement d’Ensemble). Elle entrera en vigueur le 1er mars 2012. La taxe d’Aménagement s’instaure de plein droit dans les communes dotées d’un PLU mais le conseil municipal doit fixer le taux qui doit être compris entre 1 et 5 %. Le conseil municipal peut exonérer totalement ou partiellement certains locaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- d’instituer le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal
- d’exonérer en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme, totalement :
1. Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+)
2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ +)
3. Les locaux à usage industriel et leurs annexes
4. Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
Participation aux frais de transport scolaire 2010/2011
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général de la Lozère indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2010/2011 ; les communes dans lesquelles sont domiciliées les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.
Le conseil municipal accepte de participer aux frais de transport scolaire à hauteur de 14,3 % du coût moyen départemental d’un élève transporté (1 261 € pour l’année scolaire 2010/2011), soit 180 € multipliés par 17 enfants transportés domiciliés dans la commune.
Défense du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Monsieur le Maire fait part d’un courrier du Président du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) qui indique que le Parlement a adopté un amendent qui abaisse la cotisation versée au CNFPT de 1 % à 0,9 %. Cette décision ampute les ressources du service de la formation de 33,8 millions d’euros par an. Cette mesure pourra avoir pour conséquence de ne plus rembourser les frais annexes aux formations (transport, restauration, hébergement) ou rendre certaines formations payantes ce qui impacterait les budgets des collectivités.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
Classement des voies communales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide que les voies communales sont composées définitivement et exclusivement de la liste figurant sur le tableau de classement unique des voies communales à caractère de chemin, de rue et de place publique, accompagné des cartes du réseau viaire correspondant.
Le compte rendu complet est consultable à la Mairie.
Extraits des délibérations du Conseil Municipal du 21 septembre 2011
Désignation délégués pour remplacer Mme BRUNEL Marie-France démissionnaire
Est désigné à la majorité absolue M. Claude VERLAGUET délégué titulaire à la Communauté de Communes Aubrac Lot Causse.
Est ensuite désignée à la majorité absolue Melle Bénédicte ARRAGON, membre titulaire au SIVU du Pays d’Accueil de la vallée du Lot
Fonds de concours pour l’agrandissement du Centre de Secours de La Canourgue
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Accepte de verser une participation à la commune de La Canourgue, porteuse du projet, sous forme d’un fonds de concours, pour la part d’autofinancement résiduelle
- Accepte que ce fonds de concours, calculé sur la base du décompte définitif des travaux réalisés, soit réparti entre les différentes communes selon la clef de répartition 2010 du SIVOM de La Canourgue
- Précise que cette participation devra être amortie sur une durée de 15 ans
- Demande expressément à être informé du montant définitif de l’opération et notamment en cas d’avenants
- Ne s’engage pas au-delà de 32 964€ sans plus ample information.
Extension du site Natura 2000 du Vallon de l’Urugne
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité renouvellent leurs accords concernant l’extension du zonage actuel du site Natura 2000 du Vallon de l’Urugne sur le territoire de Banassac.
Renouvellement de la convention au service hygiène et sécurité passée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Acceptent le renouvellement de la convention au service hygiène et sécurité passée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère
- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée
Classement des voies communales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré demande à la Direction Départementale des Territoires, Pôle Territorial Ouest de Marvejols, la mise en place des procédures réglementaires en vue de réviser le classement de la voirie communale.
Renouvellement règlements de la cantine et de la garderie scolaire
Le conseil municipal décide de renouveler pour l’année scolaire 2011/2012 les règlements de la cantine et de la garderie qui seront remis aux familles des enfants scolarisés.
Location à titre précaire pour jardin d’une partie de la parcelle C n° 1370 rue Suzanne Lenglen
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- accorde au premier demandeur habitant proche de la parcelle C 1370, actuellement en friche, située au sud de l’aire Multisports, la mise à disposition par location à titre précaire
- fixe le prix de la location à 15 euros par an
Demande d’accès par le parking de la rue du Coulas par M. Samson
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 8 voix pour, une abstention et 4 voix contre :
- Autorise Monsieur Bertrand SAMSON à accéder à sa parcelle C n° 1085 par la parcelle de la commune cadastrée C 946 en aménageant un portail en limite séparative à la perpendiculaire du mur de façade du garage projeté. La dimension de passage à ce portail sera celle qui correspond au gabarit de véhicule de moins de 3,5 tonnes.
Rétrocession d’une concession funéraire
Le Conseil Municipal, considérant la demande de rétrocession concernant la concession perpétuelle n° 55 n’ayant pas été utilisé jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture.
Décide d’acheter la concession n° 55 située dans le cimetière de Banassac au prix de vente de 476,25 euros.
Le compte rendu complet est consultable à la Mairie.
Le Vendredi 6 novembre 2009 
