L’ENQUÊTE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Pour le projet communal d’élargissement de la jonction entre Montferrand et le Roucat la Mairie a été amenée à suivre plusieurs étapes.
En tout premier lieu choisir un expert-géomètre qui dresse les plans de voirie conforme aux exigences actuelles de viabilité et de secours, ce qui entraine la délimitation des emprises de surface sur les biens privés des riverains.
Puis faire évaluer par le service des Domaines les biens privés, majoritairement des surfaces à vocation agricole, pour proposer à chaque propriétaire riverain une acquisition à l’amiable. La valeur d’acquisition tient compte de la nature de la parcelle, de la topographie de son état actuel. Elle ne peut dépasser 10% du prix fixé au m².
L’acquisition amiable est toujours préférable pour ne pas retarder les projets, alourdir la procédure, grever le budget de la commune.
Dès qu’un propriétaire riverain refuse de céder son bien à l’amiable, la Mairie doit entreprendre la procédure de Déclaration d’Utilité Publique, précédée d’une enquête préalable.
Cette procédure est lancée à la demande du Maire par le Préfet. Celui-ci prend l’arrêté de publication de l’enquête et ses modalités et la confie à un commissaire enquêteur nommé par le Tribunal Administratif de Nîmes.
L’enquête préalable nécessite de prévenir les riverains concernés pour l’enquête parcellaire. Sur le projet lui-même, elle est ouverte à tout public qui peut oralement ou par écrit présenter ses remarques et observations au Commissaire Enquêteur. Elle s’est déroulée en Mairie du 9 au 30 septembre avec 3 permanences du Commissaire Enquêteur pour recevoir le public. Le reste du temps, le dossier du projet et documents d’enquête sont à la disposition du public.
Le Commissaire Enquêteur, après avoir pris connaissance du projet, recueille et consigne par écrit les observations du public, doit produire un rapport d’enquête publique au terme duquel il prononce son avis.
Cet avis a été favorable au projet. Le rapport est en Mairie à la connaissance du public jusqu’au 30 septembre 2012.
A cette date M. le Préfet prendra un arrêté pour déclarer l’utilité publique du projet.
An attendant, le Maire devra rencontrer les propriétaires qui ont manifesté leur opposition au projet pour une ultime négociation.
Si celle-ci reste infructueuse, nul doute que le Tribunal statuera sur l’expropriation forcée des emprises nécessaires à l’exécution de ce projet.
Le Samedi 11 septembre 2010 
