EAU POTABLE
La Commune de Banassac exploite en régie directe le service dénommé ci-après : le Service des Eaux.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du règlement
Définir les conditions et modalités selon lesquelles est accordé l’usage d’eau potable du réseau d’adduction et de distribution.
Quelques définitions préalables :
1. L’abonné désigne toute personne physique ou morale titulaire du contrat d’abonnement au Service des Eaux de la Commune de BANASSAC.
Ce peut-être : l’occupant de bonne foi et le locataire de logements individuels, d’immeubles collectifs d’habitations et d’ensemble immobiliers de logements.
2. Le propriétaire ou syndicat des copropriétaires, désigne le propriétaire d’un immeuble c’est-à-dire toute personne physique ou morale, d’un logement individuel, d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements.
3. La Collectivité désigne la Commune de Banassac en charge du Service des Eaux.
4. Le Service des Eaux désigne l’organe communal doté de son propre budget, chargé de distribuer l’eau potable aux abonnés par le moyen du réseau d’adduction d’eau potable (A.E.P.) aux conditions du présent règlement.
Article 2 : Obligations du Service des Eaux
2.1 Engagements du service des eaux
Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement selon les modalités prévues à l’article 6 de ce règlement.
Il est responsable du bon fonctionnement du service.
Les branchements et les compteurs sont installés sous la responsabilité du Service des Eaux, de manière à ce que leur fonctionnement soit correct dans des conditions normales d’utilisation.
Le Service des Eaux. est tenu, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du service et de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la règlementation en vigueur.
Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées telles que force majeure, travaux sur réseau, incendie, le service sera assuré selon les dispositions des articles de ce règlement.
Le Service des Eaux s’engage notamment à :
- Un contrôle régulier des installations de captage, de traitement, de régulation sur le réseau de distribution.
- Une intervention avec la plus grande diligence après appel d’un abonné en cas de manque d’alimentation suite à un épisode climatique de forts orages ou en cas de fuite importante sur le réseau.
2.2 La qualité de l’eau distribuée
L’eau distribuée est contrôlée régulièrement par les services préfectoraux. Les résultats des analyses sont affichés sitôt après leur réception en Mairie.
Une fois par an une note de synthèse annuelle avec commentaires provenant des services préfectoraux, est portée à la connaissance des abonnés à l’occasion d’une facturation ou de la publication du bulletin municipal.
L’abonné peut contacter à tout moment le Service des Eaux pour connaître les caractéristiques de potabilité de l’eau distribuée.
Le Service des Eaux se doit d’informer les abonnés et les services préfectoraux de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions dommageables sur la santé des usagers soit directement par l’abreuvement soit indirectement par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bains, arrosages etc. …)
Tous justificatifs de la conformité de l’eau à la règlementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande, soit par le maire de la commune responsable de l’organisation du service de distribution d’eau, soit par le préfet du département intéressé, dans les conditions prévues par la loi N° 78.753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l’abonné.
Article 3 : Modalités de fourniture d’eau
Tout usager désireux d’obtenir de l’eau potable doit souscrire auprès du Service des Eaux de la Mairie un contrat d’abonnement.
A cette occasion les conditions de service lui sont indiquées avec la remise du présent règlement.
La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs agréés, exceptés les abonnements spéciaux ou temporaires consentis à l’ouverture des chantiers de construction de maison d’habitation. Dans le cas d’une construction d’habitation neuve la Commune de Banassac offre 30 m3 gratuitement au nouvel abonné.
Article 4 : Définition du branchement
Le branchement comprend, à partir de la canalisation d’adduction publique, en suivant le trajet le plus court possible :
- la prise d’eau sur la conduite de distribution publique
- la vanne d’arrêt sous la bouche à clé
- la canalisation de branchement située sous le domaine public comme sous le domaine privé. Dans ce cas la réalisation de la tranchée dans le terrain du futur abonné reste à sa charge.
- le robinet d’arrêt dit « cadet » avant compteur
- le regard abritant efficacement le compteur, notamment des risques de gel
- le compteur
- le robinet arrêt de l’installation intérieure placé avant le compteur
Les installations PRIVEES commencent à partir du joint inclus situé à la sortie du compteur.
Article 5 : Conditions d’établissement du branchement
Un branchement sera établi pour chaque immeuble indépendant, même contigu, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même entreprise industrielle, artisanale.
Les entreprises agricoles auront intérêt à équiper leurs bâtiments d’élevage d’un compteur spécifique autre que celui de leur habitation.
Dans le cas d’un immeuble collectif il sera installé :
- soit un branchement unique équipé d’un compteur général
- soit plusieurs branchements distincts munis chacun d’un compteur individuel pour chaque logement
Les travaux pour effectuer un branchement nouveau sont confiés à titre exclusif au Service des Eaux.
Le coût des travaux de branchement est à la charge du Service des Eaux jusqu’au compteur en limite de propriété.
L’abonné qui a sollicité du service des eaux une modification de son branchement supporte le coût des travaux correspondants.
Le Service des Eaux en concertation avec l’abonné fixe le tracé de canalisation et l’emplacement du compteur qui doit être situé sur le domaine public ou à défaut le plus près possible de celui-ci de manière à ce qu’il soit facilement accessible par les agents du Service des Eaux pour effectuer les relevés de consommation.
Si en fonction de conditions locales et particulières de situation de l’immeuble à desservir, l’abonné demande des modifications au projet arrêté par le Service des Eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l’abonné supporte le supplément de dépenses d’installation et d’entretien en résultant.
Toutefois, le Service des Eaux demeure libre de refuser ces modifications si elles ne sont pas compatibles avec les conditions normales d’exploitation et d’entretien du branchement.
La partie du branchement située en DOMAINE PUBLIC fait partie intégrale du réseau.
Le Service des Eaux prend à sa charge les DOMMAGES et les REPARATIONS nécessaires sur cette partie publique de branchement.
L’entretien et le renouvellement de cette partie dans le domaine public sont exécutés par le Service des Eaux ou sous sa direction technique par une entreprise agréée par la Mairie.
La garde et la surveillance de la partie située en PROPRIETE PRIVEE sont sous la responsabilité de l’abonné. Celui-ci supporte les dommages et les réparations nécessaires de cette partie dans le domaine privé, lorsque ces dommages résultent d’une faute ou d’une négligence de sa part.
L’entretien à la charge du Service des Eaux ne comprend pas :
- les frais de remise en état d’installations mises en place par la propriétaire POSTERIEUREMENT à l’établissement du branchement initial.
- les frais de déplacement ou modification de branchement effectué à la demande de l’abonné.
- les frais résultant d’une faute prouvée imputable à l’abonné.
Ces frais sont à la charge de l’abonné.
Toutefois à l’occasion d’un entretien du réseau ou de travaux importants sur un branchement ancien antérieur au présent règlement le Service des Eaux procèdera à la normalisation de ce branchement à ses frais.
CHAPITRE II : ABONNEMENTS
Article 6 : Demande de contrat d’abonnement
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu’aux locataires ou occupants de bonne foi. Ces derniers devront faire contresigner leur demande par le propriétaire ou l’usufruitier.
Les demandes de cautions solidaires ou versements de dépôts de garantie sont interdits.
Le délai de fourniture d’eau est de huit jours suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement EXISTANT.
S’il s’agit d’un branchement NOUVEAU, le délai nécessaire pour réaliser le branchement sera porté à la connaissance du candidat à l’abonnement lors de la signature de sa demande.
Le Service des Eaux peut différer l’accord d’un abonnement ou limiter le débit d’un branchement si l’implantation d’un immeuble ou l’importance de la consommation prévue nécessite le renforcement ou l’extension d’une canalisation.
Dans le cas d’immeubles collectifs, le contrat d’abonnement sera établi pour un compteur général, et pour chaque dispositif de comptage individuel dans l’immeuble concerné, lorsque le propriétaire de l’immeuble fait une demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Article 7 : Règles concernant les abonnements ordinaires
Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période d’un an du 1er novembre au 31 octobre et se renouvellent par tacite reconduction.
Ils sont soumis aux tarifs fixés par la commune de Banassac et comprennent :
- la redevance annuelle d’abonnement couvrant notamment les frais d’entretien du branchement et la location du compteur.
- la redevance au mètre cube d’eau réellement consommé
- la redevance d’assainissement des eaux usées si les abonnés sont bénéficiaires d’assainissement collectif.
La contractualisation d’un abonnement en cours d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la date du contrat, à l’exclusion de la redevance d’abonnement si elle a déjà été payée par le précédent abonné.
La résiliation d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé, la redevance d’abonnement pour l’année en cours restant acquise au Service des Eaux.
Lors de la contractualisation d’un abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l’abonné. Tout abonné peut consulter les délibérations fixant le tarif au siège de la Mairie.
Lorsque le compteur d’un abonné non résident ne peut être relevé par un agent du Service des Eaux et ce d’autant que le compteur est placé dans des locaux tenus fermés à clé, une évaluation de consommation sera établie sur la moyenne des deux dernières années de consommation.
Article 8 : Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires
L’abonné ne peut renoncer à son abonnement qu’en avertissant par lettre recommandée le Service des Eaux avec un préavis de dix jours au moins avant la date de résiliation souhaitée du contrat.
A défaut de cet avertissement l’abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction.
Soit un relevé contradictoire de l’indice enregistré par le compteur est établi conjointement par les abonnés entrant et sortant pour servir de base de décompte final de l’abonné sortant.
Soit l’abonné sortant se tient à disposition d’un agent su Service des Eaux pour relever l’indice du compteur date à laquelle cesse l’abonnement et se ferme le branchement.
L’ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit, restent responsables vis-à-vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial.
Le contrat d’abonnement pour un compteur général d’immeuble ne peut être résilié par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires qu’après résiliation de la totalité des contrats d’abonnement individuels.
Article 9 : Abonnements communaux
Ces abonnements correspondent aux ouvrages et installations publiques telles que borne fontaine, borne d’incendie, fontaines, lavoirs et abreuvoirs, toilettes publiques, bouches de lavage et d’arrosage…
Les locaux publics scolaires, hospitaliers font l’objet d’abonnements ordinaires ou spéciaux si la consommation le justifie.
Article 10 : Abonnements temporaires
Ils peuvent être consentis à titre exceptionnel à des entreprises de travaux, à des forains etc.…. pour une durée limitée, sous réserve qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour la distribution régulière et suffisante dans le réseau.
CHAPITRE III : BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS PRIVEES
Article 11 : Mise en service des branchements et compteurs
Les compteurs individuels, les compteurs généraux d’immeubles collectifs sont la propriété de la Commune.
Ils sont fournis et posés par le Service des Eaux. Leur entretien pour un bon état de fonctionnement et d’étanchéité est assuré par le Service des Eaux.
Le compteur doit être placé sur le domaine public lors de tout nouveau et premier branchement ou, à défaut, aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être facilement accessible en tout temps par les agents du Service des Eaux.
Le compteur doit être placé dans un regard protecteur à l’abri du gel.
Si le compteur est placé dans un immeuble ou sa dépendance, comme c’est le cas de la plupart des installations anciennes, antérieures au présent règlement, la partie du branchement située dans cet immeuble ou sa dépendance en amont du compteur doit rester accessible, afin que les agents du Service des Eaux puissent s’assurer à chaque visite, même inopinée, qu’aucune dérivation illicite n’a été effectuée sur ce tronçon de conduite d’amenée d’eau au compteur.
Si la consommation d’un abonné ne correspond pas aux besoins prévus initialement, le Service des Eaux peut proposer un nouveau contrat d’abonnement portant remplacement du compteur insuffisant par un nouveau compteur adapté aux nouveaux besoins. Cette opération est à la charge de l’abonné.
L’abonné doit signaler sans retard en Mairie toute indication de fonctionnement défectueux du branchement ou du compteur.
Article 12 : Installations intérieures et privées de l’abonné, fonctionnement, règles générales
Les installations privées commencent en aval du compteur y compris le joint et robinet d’arrêt placés avant le compteur.
Les installations collectives d’un immeuble ou ensemble d’immeubles ont un caractère personnel et privé dès la sortie du compteur général en pied d’immeuble ou du compteur général du lotissement placé en limite de propriété.
Tous les travaux d’installation et d’entretien de canalisations après le compteur sont exécutés aux frais des abonnés selon les règles de l’art, de façon à ne pas nuire au fonctionnement normal de la distribution.
Des prescriptions techniques spécifiques aux installations privées d’un immeuble collectif ou ensemble immobilier de logements seront respectées lorsqu’il est prévu l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Tout appareil qui constituerait un défaut de distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé par un dispositif adéquat, sous peine de fermeture du branchement.
En particulier, les robinets installés doivent avoir une fermeture suffisamment progressive pour éviter les coups de bélier. A défaut de quoi le Service des Eaux peut imposer un dispositif adéquat.
Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d’eau, du fait de leur conception ou de leur réalisation, ne doivent pas provoquer des phénomènes de retour d’eau pour éviter la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance indésirable.
Lorsque les installations intérieures d’un abonné risquent d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le Service des Eaux, les services préfectoraux ou tout organisme mandaté par la collectivité peuvent, en accord avec l’abonné, procéder à leur vérification. Les canalisations d’utilisation d’eau de pluie, de source ou puits privés à des fins domestiques (lave linge, WC) devront être indépendantes de celles de la distribution d’eau publique.
En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, ces organismes peuvent intervenir d’office.
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l’absence des usagers, les abonnés peuvent demander au Service des Eaux, avant leur départ dans un délai de 48 heures jours ouvrables, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leurs frais (dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 19).
Article 13 : Installations privées de l’abonné. Cas particuliers
Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra prescrire la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agrée par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
Pour raison de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites.
Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et la fermeture immédiate de son branchement.
Article 14 : Installations intérieures privées de l’abonné. Interdictions
Il est formellement interdit à l’abonné :
1- d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d’en céder ou d’en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie,
2- de pratiquer toute dérivation illicite, ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis la bouche à clé jusqu’au compteur,
3- de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs ou cachets,
4- de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets d’arrêt ou du robinet de purge,
L’abonné ayant la garde de la partie du branchement non située sur le domaine public, les mesures d’urgence qu’il peut être amené à prendre de ce fait ne sont visés par l’interdiction, sous réserve qu’il en ait immédiatement averti le service des eaux.
Toute infraction au présent article expose l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans exclure des poursuites que le Service des Eaux pourrait exercer contre lui.
Néanmoins, avant de proposer au conseil municipal d’engager des poursuites judiciaires, le maire ou l’adjoint délégué recherchera une solution transactionnelle en proposant à l’abonné de majorer forfaitairement la consommation d’eau de 100 m3 minimum.
La fermeture du branchement sera précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l’abonné, excepté le cas où la fermeture serait nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.
Article 15 : Manœuvre des bouches à clé, démontage, réfection de branchement
La manœuvre de bouche à clé de chaque branchement est strictement réservée au Service des Eaux.
En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit se borner à fermer le robinet d’arrivée d’eau au compteur.
Lorsqu’une réparation s’impose en cas de fuite sur la partie de branchement située dans le domaine privé mais emprise sous des édifications ou constructions telles que murs, piliers, terrasses, appentis etc. … réalisées postérieurement au branchement initial, l’abonné devra :
- soit effectuer ou faire effectuer des travaux d’ouverture de tranchée et de dégagement de la partie de branchement en cause à ses frais. Seuls les travaux sur canalisation ou élément de branchement sont à la charge du Service des Eaux sauf si une faute ou négligence de l’abonné est établie.
- Soit envisager de modifier le tracé du branchement initial et donc de refaire un nouveau branchement partiel ou total, pour éviter des surcoûts dûs à des risques de dommages sur constructions. Dans ce cas l’ensemble des travaux restent à la charge de l’abonné.
Article 16 : Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien
Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires. Si, à l’époque d’un relevé, le Service des Eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte-relevé que l’abonné doit retourner complétée au Service des Eaux dans un délai maximal de quatre jours.
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-relevé n’a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant. En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, le service des eaux est en droit d’exiger de l’abonné qu’il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder contre remboursement des frais par l’abonné à la lecture du compteur, et cela dans le délai maximum de trente jours, faute de quoi, de même qu’en cas de fermeture du logement, le service des eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement.
En cas de non fonctionnement constaté du compteur et sauf preuve contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, la consommation est calculée sur la base de celle de l’année précédente.
Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, le service des eaux supprime immédiatement la fourniture de l’eau, tout en étant en droit d’exiger le paiement de la redevance d’abonnement jusqu’à la fin de l’abonnement.
Lorsqu’il réalise la pose d’un nouveau compteur et qu’il accepte l’ouverture d’un branchement, le service des eaux informe l’abonné des dispositions utiles qu’il doit prendre pour qu’une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée.
Ne sont réparés ou remplacés aux frais de la commune que les compteurs ayant subis des détériorations indépendantes du fait de l’usager et des usures normales.
Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le plomb ou les bracelets de scellement auraient été enlevés et qui auraient été ouverts ou démontés, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de corps étranger, carence de l’abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs etc…) sont effectués par le service aux frais de l’abonné.
Les dépenses ainsi engagées par le service des eaux pour le compte d’un abonné font l’objet d’un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau.
Article 17 : Compteur, vérification
Le Service des Eaux a la droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés.
L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le service des eaux en présence de l’abonné sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation, l’abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage.
La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur.
Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires visées à l’article 3, les frais de vérification sont la charge de l’abonné.
CHAPITRE IV : PAIEMENTS
Article 18 : Paiement des fournitures d’eau
Les redevances annuelles d’abonnement sont payables par moitié, semestriellement, à terme échu. Le montant de la redevance d’abonnement est dû en tout état de cause ; en particulier il n’est pas remboursé même s’il n’y a pas eu de consommation effective.
Les redevances au mètre cube sont payables dès constatation. Toutefois, dans le cas de relevés annuels, le service des eaux pourra facturer un acompte estimé de la consommation semestrielle, correspondant à 40 % de la consommation annuelle précédente. Ce montant sera payable à semestre échu en même temps que la ½ redevance d’abonnement annuel.
Les différentes redevances dues pour l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE sont facturées dans les mêmes conditions que les redevances d’eau.
L’abonné ne peut opposer à la demande de paiement aucune réclamation sur la quantité d’eau consommée. En conséquence, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximal de 30 jours suivant la réception de la facture.
Toute réclamation doit être adressée au Service des Eaux dans le délai de 8 jours à compter de la même date.
L’abonné n’est jamais fondé à solliciter une réduction du montant facturé en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur.
Cependant, en cas de consommation anormalement élevée provenant d’une fuite après compteur dûment constatée et sauf si celle-ci résulte d’une faute ou d’une négligence de sa part, l’abonné se verra facturer sa redevance semestrielle calculée sur la moyenne de la consommation réelle des trois dernières années majorée de 20 %. A défaut de pouvoir calculer la consommation moyenne sur les bases ci-dessus exposées, celle-ci sera calculée sur la base de la dernière période de consommation connue, ou à défaut de cette dernière référence, sur la base de tout autre moyen permettant d’estimer équitablement la consommation.
Si les redevances ne sont pas payées dans le délai indiqué sur la facture, et si l’abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé jusqu’à paiement des sommes dues, un mois après notification de la mise en demeure, sans exclure les poursuites qui peuvent être exercées contre l’abonné. La réouverture du branchement intervient après justification, par l’abonné auprès du Service des Eaux du paiement de l’arriéré.
En cas de difficulté financière, l’abonné en fait part, dans les plus brefs délais, au service des eaux.
Après étude de sa situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion, le Service des Eaux s’oblige dans ce cas à proposer à l’abonné des solutions de paiement adaptées, notamment :
- Report d’échéance d’une facture en plusieurs échéances selon des dates et des montants librement négociés antre le service des eaux et l’abonné,
- Etalement d’une facture en plusieurs échéances selon des dates et des montants librement négociés entre le service des eaux et l’abonné,
- Recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (demande auprès des services sociaux compétents)
La fourniture d’eau est maintenue par le service des eaux lorsqu’un recours auprès des services sociaux est déposé jusqu’à décision sur ce dossier.
Les redevances sont mises en recouvrement par le service des eaux, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit commun.
Article 19 : Frais de fermeture et réouverture du branchement
Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné. Le montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement en distinguant deux cas :
- Une simple résiliation ou une fermeture demandée en application du dernier alinéa de l’article 12
- Une fermeture de branchement pour impayé ou pour infraction au règlement, sauf le cas où la réclamation de l’abonné est justifiée.
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d’abonnement tant que celui-ci n’a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l’issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l’abonné.
Article 20 : Paiement des prestations et fournitures d’eau relatives aux abonnements temporaires
Les frais de pose et d’entretien des tuyaux et des compteurs, pour les abonnements temporaires, font l’objet de conventions spéciales avec le service des eaux et sont à la charge de l’abonné.
La fourniture d’eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l’article 19.
Article 21 : Remboursement d’extension et autre frais en cas de cessation d’abonnement
Lorsque le service des eaux a financé et réalisé des installations (canalisation, branchements, etc.) en vue de desservir un propriétaire, celui-ci, s’il résilie son abonnement doit verser une indemnité égale au prix de revient de ces installations, compte tenu d’un abattement de vétusté fixé à 1/5ème du prix de revient des installations par année échue à compter de la date de la mise en service du branchement à moins qu’un autre abonnement ne soit souscrit immédiatement pour la même propriété. Les mêmes dispositions s’appliquent au cas où les installations auraient été établies aux frais de la collectivité.
En cas de cessation de l’abonnement, les anciens abonnés ou leur ayant droits ne peuvent disposer du branchement, celui-ci demeure la propriété de la collectivité.
CHAPITRE V : INTERRUPTION ET RESTRICTION DU SERVICE DE DISTRIBUTION
Article 22 : Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux
Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au service des eaux pour les interruptions momentanées de la fourniture d’eau résultant du gel, de sécheresse, de réparation ou de toute autre cause analogue, considérées comme des cas de force majeure. Il en est de même pour les variations de pression et la présence d’air dans les conduites publiques.
Le Service des Eaux avertit les abonnés 48 heures à l’avance lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles importants.
En cas d’interruption de la distribution excédant 5 jours consécutifs, par le fait du service des eaux, la redevance d’abonnement est réduite au prorata du nombre de jours de non utilisation.
Article 23 : Restrictions à l’utilisation de l’eau et modifications des caractéristiques de distribution
En cas de force majeure, le service des eaux a, à tout moment le droit d’interdire l’utilisation de l’eau par les abonnés pour tous autres usages que les besoins ménagers et de limiter la consommation en fonction des possibilités de la distribution.
Dans l’intérêt général, le service des eaux se réserve le droit de procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le service des eaux ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences des dites modifications.
Article 24 : Cas d’urgence de lutte contre l’incendie
En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contre l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement.
En cas d’incendie et jusqu’à fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d’incendie incombe seule aux Services des Eaux et service de protection contre l’incendie.
En ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie, l’abonné renonce à rechercher le service des eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit en cas de fonctionnement insuffisant de ces installations et notamment de ses prises d’incendie ; il lui appartient d’en vérifier aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et pression de l’eau, tels qu’ils sont définis par l’abonnement.
Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d’augmenter ce débit, d’aspirer mécaniquement l’eau du réseau. Lorsqu’un essai des appareils d’incendie de l’abonné est prévu, le service des eaux doit en être averti trois jours à l’avance de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant y inviter le service de protection contre l’incendie.
Tout branchement d’eau à une borne du réseau incendie par un particulier sera considéré comme un vol et donnera lieu à des poursuites.
CHPATIRE VI : DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 25 : Date d’application
Le présent règlement sera mis en vigueur dès qu’il sera rendu exécutoire par la collectivité, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
Le présent règlement n’entre en vigueur qu’après que le service des eaux l’ait porté à la connaissance des abonnés.
Article 26 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement final.
Les abonnés peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l’article 8 ci-dessus. Les résiliations qui interviendraient dans ces conditions ont lieu de part et d’autre sans indemnité.
Article 27 : Clause d’exécution
Le représentant de la collectivité, les agents du service des eaux habilités à cet effet et le receveur de la collectivité, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
EAUX USEES
Article 1 : Définition du branchement
Le branchement comprend :
- Le raccordement sur la canalisation et la conduite dans le domaine public jusqu’à la limite de propriété du titulaire ou de tout autre propriétaire si le service de l’assainissement ne crée pas une extension de réseau
- Le raccordement sur la conduite s’effectue dans un regard si la distance entre la conduite et la boîte siphoïde excède 10 mètres ; dans les autres cas, en ville en particulier, le service d’assainissement peut choisir d’utiliser une pièce normalisé de raccordement.
Article 2 : Conditions d’établissement du branchement
Le service d’assainissement fixe, en concertation avec l’abonné, le tracé et le diamètre du branchement.
Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, l’abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service de l’assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l’abonné prenne à sa charge le supplément d’installation. Le service de l’assainissement demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.
Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés par le service de l’assainissement pour le compte de l’abonné et à ses frais.
Tous les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés exclusivement par le service de l’assainissement.
Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la ville et fait partie intégrante du réseau.
La garde et la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé sont à la charge de l’abonné avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité ; le service de l’assainissement, seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, prend à sa charge les frais propres à ses interventions, à l’exclusion des conséquences dommageables.
L’entretien à la charge du service de l’assainissement ne comprend ni les frais de déplacement ou de modification des branchements, ni les frais de réparation et les dommages résultant d’une faute de l’abonné, ni les dommages causés par le gel du compteur ou le retour d’eau chaude. Ces frais seront facturés à l’abonné.
A l’occasion d’un entretien ou d’un dépannage le service de l’assainissement peut normaliser le branchement à ses frais.
Le réseau d’eaux usées ne doit recevoir que les eaux usées domestiques. En sont exclues les eaux pluviales et les eaux provenant d’un usage industriel ou agricole, purins, hydrocarbures, décapant, white spirit par exemple.
Article 3 : Rejet des eaux de piscine privées
Piscine alimentée par l’eau du réseau public
Les eaux de renouvellement ou de vidange sont acceptées dans le réseau d’eaux usées à condition qu’elles soient neutralisées et que le débit de vidange n’excède pas 2 m3 à l’heure.
Piscine alimentée par un pompage ou un cours d’eau
Les eaux de renouvellement ou de vidange pourront être acceptées dans le réseau d’eaux usées. Une convention passée entre le service des eaux et le propriétaire de la piscine définissant le montant de la redevance d’assainissement et les conditions de rejet, devra avoir été acceptée.
Article 4 : Utilisation d’eau ne provenant pas de l’eau publique à des fins domestiques (lave linge, toilettes)
Un compteur devra être placé sur une installation privée (eau de pluie, source, puits,…) à des fins domestiques afin de permettre de mesurer la quantité d’eau rejetée dans le réseau d’assainissement collectif.
Article 5 : Paiement du branchement
Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d’un mémoire établi par le service de l’assainissement, sur la base du bordereau de prix en vigueur.
Conformément à l’article 2 ci-dessus, la mise en service du branchement n’a lieu qu’après paiement des sommes restant dues.
Article 6 : Date d’application
Le présent règlement sera mis en vigueur dès qu’il sera rendu exécutoire par la collectivité, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
Le présent règlement n’entre en vigueur qu’après que le service des eaux l’ait porté à la connaissance des abonnés.
Article 7 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement final.
Article 8 : Clause d’exécution
Le représentant de la collectivité, les agents du service de l’assainissement habilités à cet effet et le receveur de la collectivité, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
TARIFS 2010
EAU
Abonnement annuel : 47 €
Redevance eau (au mètre cube) : 0,55 €
Redevance branchement au réseau :
Forfait jusqu’à 10 ml : 500 €
Au-delà, le ml supplémentaire : 50 €
Fermeture et réouverture de la bouche à clé : 20 €
Pose compteur 16 €
ASSAINISSEMENT
Redevance assainissement (au mètre cube) 1,45 €
Redevance branchement au réseau 450 €
